Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Magasin - Chariot de transport... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1996, que M. X..., qui achetait des plaques de bois aggloméré dans un magasin exploité par la société des Etablissements Leroy Merlin la société, en utilisant un chariot mis à la disposition de la clientèle, a été blessé par la chute...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Exécution sans réserve d'une décision non exécutoire -... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1996 qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ordonné la liquidation des droits patrimoniaux respectifs des conjoints et condamné le mari au paiement d'un capital à titre de prestation compensatoire, ainsi que de dommages-intérêts...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation non publique - Action civile - Prescription . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation -... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Victime mineure . La situation matérielle... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Cour d'appel dont l'un des magistrats est le conseiller de la mise en état non . Doit être rejetée... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel de l'affaire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bénédicte X..., âgée de 12 ans, a pris l'initiative d'ouvrir seule la porte arrière du van que M. Cabioc'h, son propriétaire, avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique ; que n'ayant pu maîtriser la manoeuvre de la porte qui, en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Mise en cause de l'assuré . L'exercice de l'action directe en... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance - Cours de gymnastique - Poutre . Une élève,... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 avril 1996, qu'Alexia X..., alors âgée de 15 ans, élève de 3e au collège Notre-Dame-de-Burry, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a été victime d'une chute, pendant un exercice à la poutre d'un cours de gymnastique ; que ses parents, agissant ès...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Automobiles en... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, des collisions successives se sont produites sur une route nationale entre plusieurs véhicules ; que le véhicule Fiat appartenant à M. C..., conduit par celui-ci et transportant M. B..., a franchi la ligne blanche continue et percuté une voiture Renault 5 qui...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . Les ayants droit de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à Jean-Philippe X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée victime d'une infraction ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la commission ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident...