Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 19 juin 1997, que M. X..., qui se trouvait à pied sur la voie de dépassement d'une autoroute, y a été mortellement blessé par le véhicule de M. Y... ; que sa femme, en son nom et en celui de ses deux enfants mineures, a demandé réparation des préjudices à M. Y... et à son assureur, la sociét...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Chambéry, 16 mai 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, de première part, la requête préfectorale ayant été transmise par télécopie, le juge délégué a été saisi...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 7 et 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... a satisfait, en 1980, à l'injonction de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Usine arrêtée depuis dix-sept ans -... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 avril 1996, que l'usine de M. X... a été détruite par un incendie allumé par des enfants ; que la responsabilité pour ce sinistre a été répartie entre, d'une part, Mme Z... et Mme Y..., parents de ces enfants, d'autre part, M. X... ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice, dont la perte de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun ; Attendu que, pour débouter M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et ès qualités de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Indemnité de fonction de maire .... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 24 septembre 1996, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant durant la vie du débiteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Droits de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre, d'une part, la camionnette appartenant à M. Y..., conduite par son employé, M. A..., ayant comme passager M. Z..., également employé de M. Y..., et, d'autre part, le camion de la société Touyé ; que...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte de l'article 55 de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1996, que la société de télévision TF1 a diffusé, dans son émission " 52 sur la Une " du 5 janvier 1994, les propos suivants : " Nous avons déjà découvert, dans...