Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

1° VENTE - Délivrance - Chose conforme - Ordinateur - Caractéristiques spécifiées par la convention des parties - Recherche nécessaire. 1°... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu qu'en juin 1984 la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur dit " Start 4 000 " ; qu'en novembre 1984 les deux sociétés ont conclu une nouvelle convention prévoyant une extension à " 100 millions d'octets " de la capacité de l'appareil ; que le nouveau matériel a été livré en juillet 1985...

1° DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Action en révocation - Prescription trentenaire. 1° PRESCRIPTION CIVILE -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1974, Mme veuve X... a fait donation de divers immeubles à son fils Pierre X..., à charge de lui servir, à compter du 15 janvier 1975, une rente annuelle et viagère ; qu'après une mise en demeure, en date du 18 janvier 1985, d'avoir à payer les arrérages de la...

INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Nomination - Origine et nature de l'indivision - Absence d'influence .... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... était propriétaire par indivis, avec M. Claudius Y..., d'un certain nombre d'immeubles sis à Lyon et à Villeurbanne ; qu'il est décédé le 12 juin 1990, après avoir institué comme légataires universels M. Jean-Luc Y... et Mme Marie-Claude Y...

PARTAGE - Projet de partage - Acceptation tacite - Effet . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage devant notaire - Projet de partage -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 819 du Code civil, ensemble les articles 883 et 1476 du même Code ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 30 juin 1970 ; qu'en 1972, le notaire, commis judiciairement pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, a établi un projet...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408 du Code civil - Caractère impératif . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Retrait d'indivision -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que les époux Faget, propriétaires d'un immeuble à usage commercial situé à Pau, sont décédés respectivement en 1945 et en 1955, laissant trois filles et un fils, M. Jean Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont...

MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la cour d'appel - Délai - Point de départ - Notification... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991 statuant en matière d'assistance éducative ; Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité - Condition . MINEUR - Assistance... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; que, d'après le second, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Recours - Intervention - Personne pouvant l'exercer . MAJEUR PROTEGE -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, réuni le 18 avril 1991, le conseil de famille de M. Antonin X..., majeur protégé, s'est prononcé sur le budget de l'intéressé pour l'année en cours et a autorisé le tuteur à vendre, au fur et à mesure des besoins, des fonds communs de placement à hauteur d'un million de francs ; qu'ayant par ailleurs constaté qu'aucune décision n'avait pu...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice conjoint - Conditions - Intérêt de l'enfant . Ne donne pas de base légale à sa... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu qu'un enfant de sexe masculin, prénommé Gaëtan, est né le 2 novembre 1983 des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'en 1989, M. X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que...