Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gouge, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Absence d'ouverture de droit à pension dans un autre régime de... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général qu'elle verse à M. X... la période du 1er août 1949 au 30 septembre 1955, soit vingt-cinq trimestres, durant laquelle celui-ci déclare avoir été employé par son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Condition . Si une... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant ayant sollicité la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er mai 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a refus...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour emploi de salariés à temps partiel - Dépassement de la durée légale du travail... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., employeur de deux salariés aux termes de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel, a bénéficié de l'abattement de charges patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail ; qu'il n'a pas appliqué cet abattement au titre des mois de juillet et août 1995 pendant lesquels les salariés ont effectué un...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 351-14 du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'aggravation des séquelles d'un accident de la circulation survenu le 26 février 1971 à M. X... et dont M. Y... et la Régie nationale des usines Renault ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Régime particulier -... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., médecin conventionné, faisant valoir qu'à la suite de sa cessation d'activité pour maladie, ses revenus de l'année 1992 avaient été négatifs, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement des...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Membres non salariés d'une société... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole a adressé à M. X..., usufruitier de la moitié des parts sociales d'un groupement foncier agricole constitué le 18 novembre 1994, une mise en demeure pour paiement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Insaisissabilité - Exceptions - Frais d'hébergement, éducation ou formation d'un... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Lycée technologique régional hôtelier de Gérardmer soutient que si le directeur régional des affaires sanitaires et sociales voulait se réserver la possibilité de former un pourvoi, il lui appartenait d'intervenir comme partie au procès devant les juges du fond et que l'article R...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la guérison... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 441-6, L. 141-1, R. 141-1 et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où le certificat médical de consolidation du médecin traitant n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Exigibilité -... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 juillet 1989, M. X..., salarié de la société Troarn Distribution, dite Troadis, a été victime d'un accident du travail ; que, par arrêt définitif du 27 janvier 1994, la cour d'appel de Caen a retenu une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; que, le 13 décembre 1994, l'Union de recouvrement des...