Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Accord des... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Youssef, - X... Lyèce, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mars 1994, qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, respectivement à 8 ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende et à 6 ans...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - la société Procter et Gamble France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 avril 1994, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 70 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des substances, espèces et objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Alignement sur la... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour le délit de revente à perte, l'a condamné à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1-II de la loi n° 63-628 du 2...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994 qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

SANTE PUBLIQUE - Pharmacie vétérinaire - Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Dispense - Préparation extemporanée - Domaine... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, pour vente sans autorisation de médicament vétérinaire, l'a condamné à une amende de 8 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Légalité - Appréciation - Conditions. LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des horlogers et bijoutiers du Morbihan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente au déballage sans autorisation ou dans des conditions irrégulières et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Eymery, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante. Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - la société Orient Express, à l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, par la chambre criminelle, rejetant le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 1992, qui, pour infractions douanières, a condamné X... à des peines d'emprisonnement et...