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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 96-85902

...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-83795

...Président : M. GUILLOUX conseiller... sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 b - Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Débats - Non comparution du prévenu - Excuse - Appréciation par les juges du fond. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-85574

...Président : M. GUILLOUX conseiller... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.2 - Circulation routière - Permis de conduire - Procédure administrative - Retrait de points - Incompatibilité non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-85821

...Président : M. GUILLOUX conseiller... COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative aux procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement. COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante - Portée. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-86367

...Président : M. GUILLOUX conseiller... sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production de pièces nouvelles - Communication à l'accusé - Conditions. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-86693

...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... RESTITUTION - Cour d'assises - Objets identifiés et placés sous la main de la justice - Réparation - Distinction. RESTITUTION - Action civile - Préjudice - Réparation - Distinction Il résulte de l'article 373 du Code de procédure pénale que la cour d'assises ne peut ordonner de restitutions qu'autant que, distincts des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé, elles portent sur des objets identifiés et placés sous la main de la justice. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 98-80771

...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me VUITTON, la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 98-80774

...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 14 novembre 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, fixé à la moitié de la peine la période...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 98-80888

...Président : M. GUILLOUX conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lawrence, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 25 novembre 1997, qui l'a condamné, pour assassinat, à 19 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 98-81028

...Président : M. GUILLOUX conseiller... COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoir des juges - Limites - Défaut de concordance sur la peine entre la feuille de questions et l'arrêt de la Cour d'assises. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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