Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUERDER conseiller dans la jurisprudence francophone - page 93

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Requête au ministère public - Refus de restitution - Recours - Conditions.... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1995, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel. LA COUR, Sur la recevabilité des pourvois : I. Sur le pourvoi formé le 29 décembre 1995 : Attendu qu'après s'être pourvu le 3 octobre 1995, Joseph X... a...

1° CONTRAVENTION - Preuve - Modes de preuve - Preuve par écrits ou par témoins - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 -... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 amendes de 1 800 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Automobiles en... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, des collisions successives se sont produites sur une route nationale entre plusieurs véhicules ; que le véhicule Fiat appartenant à M. C..., conduit par celui-ci et transportant M. B..., a franchi la ligne blanche continue et percuté une voiture Renault 5 qui roulait en sens inverse, appartenant à Mlle...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers une administration publique - Centre hospitalier .... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance - Cours de gymnastique - Poutre . Une élève,... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 avril 1996, qu'Alexia X..., alors âgée de 15 ans, élève de 3e au collège Notre-Dame-de-Burry, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a été victime d'une chute, pendant un exercice à la poutre d'un cours de gymnastique ; que ses parents, agissant ès qualités d'administrateurs légaux de leur...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte de l'article 55 de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1996, que la société de télévision TF1 a diffusé, dans son émission " 52 sur la Une " du 5 janvier 1994, les propos suivants : " Nous avons déjà découvert, dans l'enquête précédente, que les pédophiles lisent un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Magasin - Chariot de transport... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1996, que M. X..., qui achetait des plaques de bois aggloméré dans un magasin exploité par la société des Etablissements Leroy Merlin la société, en utilisant un chariot mis à la disposition de la clientèle, a été blessé par la chute de ce chariot et des marchandises qu'il y...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation non publique - Action civile - Prescription . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation -... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l'article R. 26.11 du Code pénal, applicable aux...

sur le 1er moyen INSTRUCTION - Perquisition, saisies - Omission de mise sous scellés provisoires - Nullité non. null ... ... empêché, M. Guerder conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X...