Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GILLET conseiller dans la jurisprudence francophone

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2005, que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse la caisse, déclarant agir sur les poursuites et diligences de son directeur en exercice, a attrait en justice la société Grands équipements téléphoniques la société Getel pour obtenir la remise de déclarations de salaire et le paiement de cotisations et de...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mai 2005, que Mme X..., engagée pour une durée de deux années à compter du 1er octobre 1997 en qualité de serveuse de bar et employée de restaurant par la société L'Hospitalier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail, intervenue le 16 décembre 1998, était imputable à son employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 mai 2003 en qualité de chauffeur par la société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société de ses créances au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation aux organismes sociaux et de...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Sefar Fyltis, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la lettre recommandée contenant la...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2005, que Mme X..., avocat, a mis fin le 20 décembre 2002, pour "manquements graves, flagrants et répétés aux règles professionnelles" au contrat la liant à Mme Y..., autre avocat collaborant à l'activité de son cabinet, qui lui avait fait connaître en octobre 2002 son état de grossesse ; que Mme Y... a saisi aux fins d'arbitrage le bâtonnier de l'ordre des avocats ; que ce dernier, par un acte du 19 mai 2003 qualifié de...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2005, que M. X..., salarié de la société Natexis banques populaires, initialement sous-directeur d'un département et occupant en dernier lieu un poste de chargé d'immeubles à la direction des participations immobilières, a été licencié le 13 août 2002 après avoir été convoqué le 25 juillet 2002 à un entretien préalable ; qu'il a contesté son licenciement et fait état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1979 en qualité de magasinier-préparateur de commandes par la société Sider, a fait l'objet, le 5 mars 2002, d'une mise à pied de trois jours ; qu'il a demandé l'annulation de cette sanction et l'allocation de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-3 du code du travail et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance prud'homale opposant M. X... à son employeur, la société Ambulance des Ecrins, le conseil de prud'hommes a décidé, le 5 décembre 2000, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale ; que le dispositif du jugement précisait qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2005, dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité ou la qualité de l'auteur du recours dont la signature illisible était précédée de la formule "P.O." ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2005, que la société Montreuil Offset a décidé en 2001 de procéder au licenciement collectif des salariés refusant la modification de leur contrat de travail à la suite du transfert de ses activités économiques sur un autre site et a mis en oeuvre un plan social ; que M. X..., salarié protégé de cette société, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2001, après que l'employeur en eut obtenu l'autorisation délivrée par...