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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2001, 00-13782

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels - Cotation - Actes de rééducation - Etendue . La cotation des actes de rééducation prévus au chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels comprend les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées. La physiothérapie incluse dans le traitement de rééducation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2001, 00-15876

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Obligations de l'assuré - Inobservation . L'article 37, alinéa 12, du règlement intérieur des Caisses ne met à la charge de l'assuré qui tombe malade hors de sa circonscription qu'une obligation d'informer la Caisse à laquelle elle demande le service des prestations. N'est exigée une autorisation préalable de la Caisse que pour les malades qui souhaitent quitter la circonscription de la Caisse à laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 00-40190

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Demande formée par l'AGS - Condition . L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat. ...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1996 par la société GSI Sécurité, en qualité d'agent de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-40879

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Privation - Préjudice - Indemnisation - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation d'information - Repos compensateur TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Information du salarié - Défaut - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-42529

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Cas - Dépassement du contingent annuel - Contingent d'heures - Détermination . CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport - Rémunération - Heures supplémentaires - Contingent - Portée Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-43153

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Inclusion dans le salaire - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Nature - Portée Une prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-44574 et suivant

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Motif du recours - Précision - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Mention au contrat - Défaut - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Mention au contrat - Nécessité Les contrats intitative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2001, 00-12463

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-suisse du 3 juillet 1975 - Sécurité sociale - Régime applicable - Détermination - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs domiciliés en France - Exonération - Condition Il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2001, 99-21496

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Membre d'une société - Fonctions - Nature - Effet . Quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 novembre 1988, doit être considéré en raison de la nature de ses fonctions comme participant à l'activité agricole pour l'application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10593

...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Système du tiers payant - Remboursement du transporteur - Transmission de la prescription médicale à la Caisse - Délai . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres, non soumis à accord préalable de l'organisme social est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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