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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. GELINEAU-LARRIVET

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§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2001, 00-13782

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X... a coté AMK 6 + 3/2 huit séances de rééducation de la colonne lombaire avec physiothérapie prescrites à un assuré ; que la Caisse primaire...

France | 25/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2001, 00-15876

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Obligations de... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., domiciliée à Arras, en arrêt de travail du 30 juin 1997 au 31 mars 1998 à Saint-Raphaël, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ; que la cour d'appel Douai, 31 mars 2000 a...

France | 25/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 00-40190

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Demande formée par l'AGS -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1996 par la société GSI Sécurité, en qualité d'agent de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui...

France | 23/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-40879

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Privation - Préjudice - Indemnisation - Etendue .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu...

France | 23/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-42529

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Cas - Dépassement du contingent annuel - Contingent... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures...

France | 23/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-43153

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que soutenant que la prime d'ancienneté ne lui était plus versée depuis février 1989, que son salaire n'avait pas été revalorisé depuis cinq ans et que ces faits constituaient une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, il a saisi la...

France | 23/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-44574 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Motif du recours - Précision - Etendue . CONTRAT DE... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-44.574, 99-44.575, 99-44.576, 99-44.577 et 99-44.578 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... Robles, Ramos Monteiro, Zouaghy, Benhalima, ont été engagés en 1995 et 1996 par la société Jobat dans le cadre de contrats à durée déterminée de vingt-quatre mois...

France | 23/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2001, 00-12463

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demand...

France | 18/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2001, 99-21496

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise...

France | 18/10/2001 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10593

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Système du tiers payant - Remboursement du transporteur - Transmission... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Ambulances de Villeneuve a effectué deux transports au bénéfice de deux assurés s'étant rendus les 4 et 5 juin 1997 auprès de centres de soins ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société le remboursement des déplacements pris en charge au titre de deux trajets l'un aller, l'autre retour pour lesquels les...

France | 11/10/2001 | Chambre sociale
 
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