Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement loi du 8 février 1995 - Mesures recommandées - Contestation par... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la décision attaquée est une ordonnance par laquelle le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; que, selon l'article R. 332-3, dernier alinéa, du Code de la consommation, une telle ordonnance n'est pas...

1° ALSACE-LORRAINE - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Commissaire-priseur - Accomplissement d'actes excédant les simples... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que plusieurs commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un groupement d'intérêt économique GIE ayant pour objet " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Rejet implicite - Recours devant la cour d'appel - Effet à... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, désireux d'exercer les fonctions d'avocat en France, M. X..., de nationalité britannique, solicitor en Ecosse, membre de la Law Society of Scotland, et attorney at law à New York, a suivi, en 1992, les cours du centre de formation professionnelle des avocats à Strasbourg en qualité d'auditeur libre et a effectué un stage de plusieurs...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'entreprise Chauffage service représentée par M. Fischer ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-21, alinéa 1er, et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le contrat de crédit est...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Cautionnement donné par le dirigeant d'une société . INTERETS - Intérêts... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents - Faculté de conclure une transaction avec la victime - Opposabilité à... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1986, la camionnette conduite par M. Y..., qui n'était pas assuré, est entrée en collision avec le tracteur de M. X... ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a conclu une transaction avec le Fonds de garantie contre les accidents FGA qui a...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique du premier mémoire en demande du 9 août 1993 et le moyen unique, pris en ses trois branches, du second mémoire en demande du 12 août 1993, qui est également recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich France, a été révoqué de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que Mme Frederix, épouse Lambart, M. Bellocq, M. Bitan, M. Guez, M. Reuter, les époux Sales, M. Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la loi du 4 août 1962...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Signification d'un... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, pour garantir le remboursement de deux prêts immobiliers, que leur avait consentis la Banque nationale de Paris BNP, les époux X... ont souscrit auprès du Groupe des assurances nationales GAN une police d'assurance couvrant le risque perte d'emploi et ont adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité-incapacité conclue entre la BNP et...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Pouvoirs du premier président - Application de l'article 1244-1 du Code civil - Possibilité .... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 1993, que M. Y..., qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier d'une contestation des honoraires réclamés par son...