Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 8

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général, ayant ultérieurement obtenu une pension militaire d'invalidit...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Constatations suffisantes. 1° SECURITE SOCIALE... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann et compagnie trois mises en demeure l'invitant à acquitter le montant, fixé d'office à titre provisionnel, des contributions sociales de...

1° MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Fondement - Article 29.5o de la loi du 5... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a été victime, le 27 juin 1986, d'un accident dont la responsabilité incombe à M. Y... ; que Mme X... a demandé à ce dernier et à son assureur, la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien salarié d'une cimenterie, a souscrit, le 11 décembre 1989, une déclaration de maladie professionnelle faisant état...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Cession de l'entreprise - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, M. X... ayant cédé son entreprise à compter du 1er octobre 1989, et n'ayant pas réglé les cotisations échues à cette date...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage putatif - Effet... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L.353-1 et L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès, le 17 octobre 1986, de Miguel X... Silva, qu'elle avait épousé le 16 novembre 1946, Mme X... Silva a demandé le bénéfice de la pension de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve . SECURITE SOCIALE,... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de vieillesse sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et qu'il est donné récépissé au requérant de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Convention de protection sociale - Assurance mensuelle garantie - Salaire... ...Président : M. FAVARD, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n 3887 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de Mme X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La...