Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 7

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Effet . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 142-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 31 juillet 1990, l'URSSAF a adressé à la société Bernadou une " notification de contrôle " ; Attendu que, pour décider que la société était forclose en son recours, introduit le 17 janvier 1991...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Partage de responsabilité entre le tiers et... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 août 1988, Marcel Logeat, salarié de M. Y..., maçon, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la rupture d'une poutre vermoulue ; qu'à la suite de cet accident M. Y... a été condamné pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un d'eux à... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Electronique Louis Graniou société ELG, ont été victimes...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles L.143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portant sur le taux des cotisations accident du travail sont de la seule compétence de la Commission...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Médecins - Indemnité... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français, approuvés par arrêté interministériel du 20 décembre 1985 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., médecin, a cessé ses activités professionnelles à l'âge de 62 ans, pour cause de maladie ; qu'il a perçu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 juin 1993, qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Atlantic, au titre de la période du 1er mars 1989 au 30 juin 1991, les allocations forfaitaires mensuelles versées...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de l'Eure la société Interfas s'est vu notifier des redressements intéressant l'ensemble de ses établissements ; que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine lui a alors adressé une mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations supplémentaires et pénalités...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., de nationalité française, titulaire d'un avantage social versé par l'administration de la Sécurité sociale de l'Etat de Pennsylvanie, perçoit, depuis 1983, l'allocation aux adultes handicapés ; que la Caisse, ayant estimé que ces deux prestations ne pouvaient se cumuler que dans la limite du taux maximum...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été victime, le 3 septembre 1976, d'un accident du travail pour lequel une incapacité permanente partielle de 70 % lui a été reconnue ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du même...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat médical attestant qu'il était atteint d'un syndrome du canal...