Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que le 20 février 1992, Rabah X..., salarié de la société Union béton, a été victime d'un accident mortel du travail ; que le président-directeur général de la société et le directeur de l'entreprise ayant été condamnés pénalement par un jugement du 3 mars 1992, la cour d'appel Grenoble, 2 décembre 1996 a déclar...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance non . DELAIS - Augmentation en raison de la... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 25 octobre 1993, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à payer à la société Sodex Clinique Saint-Pierre le forfait salle d'opération lié à chaque acte de lithotritie réalisé dans l'établissement depuis le 23 décembre 1988 ; que cette décision a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle est affili...

...Président : M. FAVARD, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est ... , 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

...Président : M. FAVARD, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est ..., 2/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Arrêté du 20 mai 1985 - Application - Condition . Peut prétendre au calcul... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a refusé à l'association d'éducation populaire Les Ateliers comtois d'expression le bénéfice du calcul forfaitaire des cotisations prévu par l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 modifié par l'arrêté du 25 septembre 1986 et lui a notifié un redressement au titre des rémunérations versées...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Définition - Sommes recouvrées pour le compte d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une...

AGRICULTURE - Accident du travail - Expertise - Régime - Détermination . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré social salarié du régime agricole, a subi le 5 mars 1992 une rechute d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole a fixé la date de consolidation de cette rechute au 5 juillet 1992, et a refusé de verser des indemnités journalières...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Accident du travail - Décision de la Caisse à l'égard de l'employeur -... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 février 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles l'affection hématologique déclarée le 26 août 1992 par Louis X..., salarié de la société Zenega, décédé le 19 septembre 1994 ; que la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle - Centre... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'à la suite d'une décision de la Commission technique d'orientation et de...