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SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt...

SERVITUDE - Passage - Extinction - Cessation de l'état d'enclave - Issue suffisante sur la voie publique. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert C..., 2°/ Madame Marie-Christine X... épouse C..., demeurant tous deux ... par Longjumeau Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre-section A, au profit : 1°/ de Monsieur Jacques Y..., 2°/ de Madame Geneviève, Louise D... épouse de Monsieur Jacques Y..., demeurant tous deux à Nozay Essonne...

Sur le troisième moyen INTERETS - Revenus échus, fermages, loyers et arrérages de rentes - Point de départ - Distinction avec les intérêts... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE DE GESTION ET D'EQUIPEMENT PARAHOTELIER SOGEP, société anonyme dont le siège social est à La Baule Loire-Atlantique, ..., 2°/ Monsieur Bernard C..., demeurant à La Baule Loire-Atlantique, ..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOGEP, 3°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire...

PUBLICITE FONCIERE - Moment - Publication du titre du disposant et de l'acte à publier - Simultanéité - Condition La publication du droit du... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 18 juin 1987 d'avoir déclaré préférable le dépôt qui avait été fait, le 6 avril 1984, de l'acte constatant la vente du même bien consentie aux époux Y... par une agence immobilière agissant en vertu d'un mandat des propriétaires, alors, selon...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juillet 1987, que les époux X... et seize autres maîtres d'ouvrage ont, en 1978-1980, conclu avec la société de construction Dinannaise SOCODI, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... pour liquidateur, des...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Communauté entre époux - Action concernant un bien propre de la femme - Défense par le mari seul. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant à Benaston, commune de Chavagne-en-Paillers Vendée, Saint-Fulgent, en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de : 1°/ Monsieur Gustave B..., 2°/ Madame B..., née Marie-Modeste C..., demeurant tous deux à Benaston, commune de Chavagne-en-Paillers...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Entreprise - Coût des travaux - Condamnation du syndicat des... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndic des copropriétaires de la résidence LE GRAND GALLION, dont le siège social est à La Rochelle Charente-Maritime, ... de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers, chambre civile, au profit : 1°/ de la société anonyme SOCIETE D'ENTREPRISE RIDORET "SER", dont le siège social est à La Rochelle...

Sur le premier moyen ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur.... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES COQUELICOTS, dont le siège social est sis à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris 2e chambre section B, au profit : 1°/ de Madame Emilienne, Juliette F..., veuve X..., demeurant à Savigny-sur-Orge Essonne, ... DM Mongellas, 2°/ de Monsieur H...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre un premier sous-traitant. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE JURASSIENNE DE MONTAGE, dont le siège est à Dampierre-sur-Salon Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit de : 1° La société BEG, dont le siège est à Orléans Loiret, BP. ... ; 2° Monsieur X..., demeurant à Nevers Nièvre, ..., pris en sa qualité de...

Sur le premier moyen URBANISME - Servitude d'urbanisme - Servitude de prospect - Distinction avec la servitude de vue. Sur les deuxième... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie, Thérèse Y..., née C..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ..., 2°/ la société civile immobilière SAINTE-CECILE, dont le siège social est à Valrose Borgo Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Madame Rose B..., née X..., demeurant à Ajaccio...