La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. FAVARD conseiller - page 149

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un d'eux à... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Electronique Louis Graniou société ELG, ont été victimes, respectivement, le 8 juin 1984 et le 24 juin 1985 d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat médical attestant qu'il était atteint d'un syndrome du canal carpien depuis le 21 février 1989, ainsi qu'un...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Auditions au... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ce texte entraînent la nullité du contrôle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fonds national d'aide au logement - Dispositions de l'article L. 834-1.2o du Code de la sécurité sociale -... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exonérés de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URCE a refusé de prendre en charge comme rechute d'un accident du travail de 1988 les troubles présentés par M. X... en 1993 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué relève qu'après avoir accepté de prendre en charge à titre professionnel des soins et une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Convention de protection sociale - Assurance mensuelle garantie - Salaire... ...Président : M. FAVARD, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n 3887 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de Mme X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. FAVARD, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est ..., 2/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. FAVARD, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est ... , 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Constatations suffisantes. 1° SECURITE SOCIALE... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann et compagnie trois mises en demeure l'invitant à acquitter le montant, fixé d'office à titre provisionnel, des contributions sociales de solidarité échues respectivement en 1984, 1985...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage putatif - Effet... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L.353-1 et L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès, le 17 octobre 1986, de Miguel X... Silva, qu'elle avait épousé le 16 novembre 1946, Mme X... Silva a demandé le bénéfice de la pension de réversion ; que cette demande a été rejetée...