Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie . dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS - Domicile - Domicile réel - Appréciation souveraine DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond -... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Moissonneuse-batteuse - Moissonneuse-batteuse manoeuvrant dans un champ... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ou que sa faute inexcusable n'ait été la cause...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Détermination - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 23 novembre 1989, que, pour une cause inconnue, l'automobile appartenant à Mme Y... heurta une barrière de sécurité et se renversa ; que les deux occupants du véhicule, M. Marc Y... et M. Patrice X..., furent blessés ; que chacun d'eux soutint qu'au moment de l'accident l'autre conduisait ; que M. X... demande à M. Y... la réparation de son préjudice ; que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personne pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., alors âgé de 14 ans, fut blessé dans le courant de l'année 1969, tandis qu'il maniait une poinçonneuse dans l'atelier de la Société des établissements Tartarin, par des éclats de cet instrument qui avait explosé ; que la société Tartarin fut reconnue entièrement responsable par décision devenue définitive ; que la victime, après sa majorité, lui demanda réparation de son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le Fonds de garantie automobile... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aucun recours contre le Fonds de garantie, dont l'obligation n'est que subsidiaire, n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989 d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de précaution - Chantier - Maître de l'ouvrage présent -... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-12.725 et n° 90-11.499 formés par M. X... et les consorts Y... contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-12.725 de M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1989, que, lors d'une livraison de béton sur le chantier de construction de la maison de M. X..., un camion conduit par M. Y... heurta une ligne électrique à haute tension avec le bras de...

DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Loi d'amnistie - Portée DIFFAMATION ET... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1989, que l'hebdomadaire B... a publié un article indiquant que Y..., le journal de M. X..., avait disparu sans que son imprimeur soit payé ; qu'estimant que ce texte constituait à leur égard un dénigrement fautif, M. X..., la société Y... la société et l'association Z... l'association ont assigné la société A..., éditrice...

SPORTS - Responsabilité - Navigation - Bateau pneumatique - Noyade d'un passager - Port du gilet de sauvetage non imposé par le propriétaire... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation Limoges, 13 décembre 1989, qu'au cours d'une promenade en mer, le bateau pneumatique piloté par son propriétaire, M. X..., s'étant renversé, M. Y..., passager, se noya ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 juillet 1989, que Mme X..., inspecteur divisionnaire de la Santé, fut blessée dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration conduit par M. Y... ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation...