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03/07/1991 | FRANCE | N°91-60050

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 1991, 91-60050


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Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches ma

térielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainem...

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Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-60050
Date de la décision : 03/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Domicile - Domicile réel - Appréciation souveraine

DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Elections

DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Domicile réel

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal retenant qu'un électeur habitait, travaillait et payait ses impôts dans une autre ville a estimé qu'il n'avait plus son domicile réel dans la commune.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayeux, 28 janvier 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-04-26 , Bulletin 1990, II, n° 77, p. 40 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 1991, pourvoi n°91-60050, Bull. civ. 1991 II N° 203 p. 108
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 203 p. 108

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:91.60050
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