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16/01/1991 | FRANCE | N°89-19584

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 1991, 89-19584


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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas lieu d'y recourir en l'espèce, sans rechercher si ses conditions d'application étaient réunies, aurait violé cette disposition e

t l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, en ne...

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas lieu d'y recourir en l'espèce, sans rechercher si ses conditions d'application étaient réunies, aurait violé cette disposition et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si l'adultère commis par le mari faisait apparaître à la charge de celui-ci, des torts de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que l'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, c'est sans violer cette disposition ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-19584
Date de la décision : 16/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Pouvoir discrétionnaire du juge

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Divorce - Article 245, alinéa 3, du Code civil

L'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil est une faculté laissée à l'application discrétionnaire du juge.


Références :

Code civil 245 al. 3

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 06 juillet 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 jan. 1991, pourvoi n°89-19584, Bull. civ. 1991 II N° 18 p. 9
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 18 p. 9

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat(s) : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.19584
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