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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-12546

...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Victime se trouvant sur le plateau non aménagé d'un tracteur agricole - Faute inexcusable non. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Marie-Madeleine Z... épouse de M. Patrick D..., agissant tant pour elle-même que comme administratrice des biens de son fils mineur Frédéric et en qualité d'héritière de Mme veuve Z..., née Marie-Thérèse H..., 28/ M. Patrick D..., 38/ M. Daniel Z...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-18906

...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE... sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Faute du préposé - Exercice des fonctions - Responsabilité du commettant. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leven-Chaussier, dont le siège social est sis à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 18/ de M. Noël D..., demeurant à Prades le Lez Hérault, route de Mende, 28/ de Mme Marie-Louise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19843

...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence - Danseur amateur - Exécution d'une acrobatie - Chute de sa cavalière . Commet une imprudence à l'origine du dommage occasionné à une victime, le danseur amateur qui a voulu faire une acrobatie exigeant une certaine expérience et une particulière habileté et a laissé choir sa cavalière. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 10 juin 1991, que Mme X..., dansant avec M. Y... au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-21321

...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations suffisantes. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme veuve G... née Marie-Renée X..., demeurant ... Lot-et-Garonne, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Solange et Cédric, 28/ Mme Bronislawa Z... épouse G..., 38/ M. Michel G..., 48/ Mme Jeanne, Louise E... épouse G..., demeurant tous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-22004

...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir de circulation qui lui est propre . L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre tel n'est pas le cas pour un trolley-bus circulant grâce à des cables aériens dans un couloir de circulation propre. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 17 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 92-60592

...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Erreur matérielle - Définition - Erreur ne provenant pas de l'autorité administrative. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Liliane, Michelle D..., née Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Courbevoie, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-10655 et suivant

...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .... PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux des personnes - Nécessité non . Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient l'existence d'une faute. ...Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 91-10.655 et 91-11.374 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leur première...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-13920

...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Conclusions déposées à l'insu du client - Moyen invoqué par celui-ci - Défaut de réponse - Cassation . CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Officiers publics ou ministériels - Avoué - Tarif - Emoluments - Conclusions déposées à l'insu du client - Moyen invoqué par celui-ci Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui rejette la contestation portant sur les émoluments réclamés par un avoué au titre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-13969

...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Condition . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Constatations insuffisantes Doit être cassé l'arrêt qui déboute un époux de sa demande de report des effets du divorce sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce et dans l'affirmative, si les torts de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-15035

...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Charge . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Arbre RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Arbre - Personne faisant une chute en l'élaguant La responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage. ...Sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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