Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Commissaire aux comptes - Opposition aux fonctions - Responsabilité pénale - Personne au service... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 mai 1992 qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Y... du chef d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, et l'a condamné à des dommages-intérêts envers la prévenue acquittée. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Administration d'une substance de nature à provoquer la mort - Définition. Constitue... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 février 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Marne pour empoisonnement et délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Chambre syndicale de l'affichage - Infraction à la loi du 29... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale francaise de l'affichage, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 25 février 1992, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... du chef d'infractions à la loi du 29 décembre 1979, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa...

1° PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique. 1° INJURES - Injures non... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, après cassation, l'a condamné pour diffamations et injures non publiques à onze amendes de 200 francs chacune et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 20 novembre 1992, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de violation...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Sursis à statuer - Diffamation - Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales - Sursis... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui a condamné, des chefs de diffamation publique envers un particulier, et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, X... et Y... à une amende de 4 000...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure... ...Président :M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X... des chefs de vol aggravé et port d'arme prohibé, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu. LA COUR, Vu le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale - Instruction -... ...Président :M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Constanzo, Y... Stéphane, Z... Chantal, épouse Y..., A... Gérard, B... André, C... Robert, C... Raphaël, D... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 23 janvier 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt de renvoi en cour d'assises... ...Président :M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patricia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 19 mai 1992 qui a renvoyé Aïcha Y... devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits en...