Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DOUVRELEUR conseiller dans la jurisprudence francophone

...Président : M. DOUVRELEUR conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Investipierre 1, dont le siège est ..., 2 / la société Vendôme gestion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Y.F, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. DOUVRELEUR conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Le Chamois Blond, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Z..., demeurant hôtel Les Flocons, commune d'Enchastrayes, 04000 Sauze, 3 / de M. Honoré Y..., demeurant commune d'Enchastrayes, 04000 Sauze...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Baux à usage commercial et d'habitation -... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que, pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail renouvel...

...Président : M. DOUVRELEUR conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Severini Pierre et Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Ecole Normale, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1 / de la société Sopim, dont le siège est ..., 2 / de la société Corona Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Promettant réclamant un supplément de prix . Justifie... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que, par acte sous seing privé du 10 décembre 1990, les époux Y... ont vendu aux époux X... un pavillon moyennant un prix de 647 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 160 820 francs au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois ; que le notaire ayant constaté, le 19 mars 1991...

...Président : M. DOUVRELEUR conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Bagalam, dont le siège est ..., 2 / de la société les Templiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Amélia B... née X..., demeurant ..., 4 / de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

SERVITUDE - Servitude d'irrigation - Canaux servant à l'arrosage de différentes parcelles desservies par des vannes ouvertes en permanence -... ...Président : M. DOUVRELEUR conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine I..., épouse H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Maryse E..., demeurant ..., 2 / de M. Y... Allies, demeurant ..., 3 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4 / de Mme...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Travaux - Exécution non contestée - Contestation sur la réalité et le... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 1993, que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, qui avait été chargée par la société Nord maçonnerie de l'exécution de travaux sur plusieurs chantiers et qui soutenait ne pas avoir été intégralement payée, a assigné cette dernière en versement du...

...Président : M. DOUVRELEUR conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lazlo E..., demeurant ..., 2 / Mme Eva E..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 mai 1991 et le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant 5, rue maréchal Bernadotte, 06000 Nice, 2 / de Mme Jeanne, Marie A..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph A..., demeurant 20226 Belgodere, 4 / de Mme B... A... née X..., demeurant 20226 Belgodere, 5 / de M. Romain...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 octobre 1992, que, le 22 avril 1991, M. Z... , notaire, a informé M. X... qu'il était chargé de vendre des biens ruraux appartenant aux époux Y... dont il était locataire ; que, le 17 juin 1991, M. X... a fait connaître au notaire son intention d'exercer son droit de préemption, mais après fixation du prix par le tribunal...