Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DINTILHAC dans la jurisprudence francophone - page 231

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 2004 de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement est authentifié par le greffier présent lors de son prononcé et doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en mentionnant dans ses commémoratifs que Mme X... était le greffier présent lors des débats et lors du prononcé, puis dans son dispositif que Mme Y... était le greffier...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance du président d'un tribunal de commerce lui faisant injonction de payer, avec son époux, une certaine somme à M. Y..., en règlement de travaux de remise en état de mobilier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance portant injonction de payer et de les avoir condamnés à payer une certaine...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 6 octobre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration faite au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision, le 16 novembre 2004 ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pithiviers, statuant en matière de surendettement, ayant, par ordonnance du 25 novembre 2004, déclaré irrecevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, celle-ci s'est pourvue en cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de cette juridiction ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Levallois III Pompidou ayant fait construire un ensemble immobilier dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, des désordres se sont manifestés et le syndicat des copropriétaires a assigné en référé le maître de l'ouvrage, les différents intervenants à la construction et leurs assureurs aux fins de désignation d'un expert ; que la société Bateg, entreprise chargée de la réalisation du gros oeuvre, a interjeté appel de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Droit de rétention - Assiette - Eléments -... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2005 , que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., avoué à la cour, devant un juge des référés pour obtenir la remise des expéditions revêtues de la formule exécutoire de deux arrêts de cour d'appel rendus dans des affaires où ils étaient représentés par cet avoué ; que M. Y... s'est opposé à la...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er mars 2005, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 31 mai 2001, pourvoi n° 99-20.170, que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la banque Tarneaud la banque, a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, devenu définitif, une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières appartenant à M. X... ; que celui-ci a saisi un juge de...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de la première branche du second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé dans cet accident, a fait assigner M. X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble...