Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEVOUASSOUD dans la jurisprudence francophone - page 20

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés FRAIS ET DEPENS - Référé - Condamnation par le juge des référés Il... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 28 février 1989 et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour la SICA ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la société des établissements Larroche frères la société Larroche, un précédent arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de référé a ordonné que les sommes qui avaient fait l'objet d'une...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de la société Casasola apparaît suffisamment fondée en son principe au...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est plus saisie - Irrecevabilité SUSPICION... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée le 27 mars 1990 par M. X... et tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel de X... et en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire portée devant...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 16, alinéa 2, 132, 133, 134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référ...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt sur des sommes dues par... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-10.119 et 89-10.428 ; Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit sur le pourvoi n° 89-10.119 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-10.428 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1988, n° 391, que M. Robert X... a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M. Nicolas...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Avis de passage - Mention dans l'original - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1988, que Mlle X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme Y... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle X... a alors conclu à la nullité de cette signification...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que la société Shell française...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Situation des époux au moment du... ...Président : M. DEVOUASSOUD...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland G., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de Madame Catherine G., née E., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...