Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

CHEQUE - Blocage de la provision - Défense faite au tiré de payer - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les chèques et outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, a dit n'y avoir lieu...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel limité à la condamnation pénale - Exceptions soulevées en première... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Bertrand, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui, pour infractions douanières, les a condamnés à diverses amendes et pénalités. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel, et le...

INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Notification - Défaut de notification à la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Sanction.... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la société civile immobiliere Les Peupliers, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Personne responsable - Détermination - Société -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Sérena, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les faits...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... du chef de fraudes fiscales, a annulé la procédure et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des Communautés européennes - Directives - Directive n° 88-301 du 16 mai 1988 relative aux terminaux de... ...Président : M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1994, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunications non agréés et publicité relative à de tels appareils, l'a condamné à une amende de 5 000 francs pour le délit et à 193...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Administration des Douanes - Intervention en cause d'appel. DOUANES - Procédure... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1994, qui, après avoir condamné Pierre X..., sur l'appel du ministère public, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des...

1° ESCROQUERIE - Complicité - Aide et assistance - Intervention d'un tiers de mauvaise foi - Tiers mandataire de la victime. 1°... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui les a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à 1 million de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Article L. 16 B... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des pénalités fiscales pour infractions à la législation des contributions indirectes. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...