Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 6

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Conseil d'administration - Election des membres du second collège -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi tendant à la cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 23 décembre 1994 annulant le scrutin du 14 décembre 1994 en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Ascendants - Recherche nécessaire... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ; Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant été mortellement blessé lors...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition . CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 mars 1994 que M. Z... ayant constaté des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie de 3,49 hectares qu'il exploite à Artosheim département du Bas-Rhin a assigné en réparation de son préjudice MM. X... et Y... adjudicataires du lot de chasse où se trouve cette plantation ; Attendu qu'il est fait grief...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps . Les dispositions relatives à... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Constatations suffisantes . PRESSE - Diffamation - Bonne foi - Constatations suffisantes... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1994, que Le Z... ayant fait paraître un article de M. Y... intitulé " Un étrange banquier suisse au coeur de tous les trafics internationaux ", M. X..., s'estimant diffamé, a assigné en réparation la société Le Z... et M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1994 qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu pour vice de consentement et, en conséquence, de sa demande de nullité de son acceptation alors que, selon le moyen, le...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Faits postérieurs à la publication diffamatoire. 1° Il appartient à... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1994, que la revue Y... que dirige Mme X... a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'église de scientologie aurait été " kidnappée et internée " dans un hôpital psychiatrique avec la " complicité " du docteur Z... ; que, ce dernier ayant assigné Mme X... pour diffamation, Mmes...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Parent - Enfant non décédé - Assistance... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 1995, que M. X... a été blessé, le 5 octobre 1984, par suite d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré aux AGF, a été déclaré responsable ; que la cour d'appel de Versailles lui a alloué une indemnité au titre de l'assistance constante de tierces personnes ; que Mme X..., mère de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé de la situation... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 1994 d'avoir déclaré irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune de M. X..., alors que, selon le moyen, satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile l'indication dans sa requête, par l'époux qui...