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05/03/1997 | FRANCE | N°95-60556

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1997, 95-60556


Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi tendant à la cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 23 décembre 1994 annulant le scrutin du 14 décembre 1994 en vue de l'élection des membres du second collège de son conseil d'administration et disant qu'il sera procédé à de nouvelles élections dans le délai de 2 mois ;

Mais attendu que la Caisse, bien

qu'appelée à la cause devant le tribunal d'instance, n'a pas qualité pour agir...

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi tendant à la cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 23 décembre 1994 annulant le scrutin du 14 décembre 1994 en vue de l'élection des membres du second collège de son conseil d'administration et disant qu'il sera procédé à de nouvelles élections dans le délai de 2 mois ;

Mais attendu que la Caisse, bien qu'appelée à la cause devant le tribunal d'instance, n'a pas qualité pour agir en annulation de ce scrutin ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-60556
Date de la décision : 05/03/1997
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Conseil d'administration - Election des membres du second collège - Scrutin - Annulation - Personne pouvant la demander - Caisse de mutualité sociale agricole (non) .

La caisse de mutualité sociale agricole n'a pas qualité pour agir en annulation du scrutin en vue de l'élection des membres du second collège de son conseil d'administration.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 23 février 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 mar. 1997, pourvoi n°95-60556, Bull. civ. 1997 II N° 65 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 65 p. 37

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.60556
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