Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en appel - Droit de l'époux bénéficiaire - Date d'appréciation - Date de la... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Effet dévolutif - Appel non limité - Situation des époux - Prise en considération jusqu'à leurs... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1995 d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, selon le moyen, si la prestation compensatoire ne prend effet qu'à la date à laquelle le jugement prononçant le divorce devient irrévocable, en revanche, pour déterminer le principe et l'étendue...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Conventions internationales -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1995, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Sidi M'Hamel Algérie, en date du 17 novembre 1991, ayant prononcé le divorce aux torts de l'épouse, alors...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Divagation de chien - Relaxe - Etendue - Action ultérieure de la victime en... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur plainte de Mme Y... qui avait été mordue par un chien, M. X... a été poursuivi devant un tribunal de police du chef des contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux ; qu'il a été relaxé à défaut d'éléments...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Effet . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 novembre 1995, que Mme Y... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M. X... ; qu'elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 1993, que M. Y..., agent de l'Etat, blessé dans un accident dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte aux consorts Y..., à Mlle A... et aux consorts Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1995, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., sous-directeur de la banque MHBF, devenue la Chemical Bank, a reçu pour son profit personnel des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident imputable à un autre élève -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1994, que Jean-Luc Y..., élève d'un institut agricole, a été blessé dans une salle de cours par un condisciple, Eric X... ; qu'avec son assureur, les Mutuelles du Mans assurances, il a demandé à Eric X... et à son assureur, le Groupama de la Somme, réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Destruction d'un véhicule à la suite d'un... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X..., dont l'acquisition avait été financée par un prêt de la société Crédipar, a été détruit dans une collision avec celui de M. Y... ; que la GMF, assureur de celui-ci, n'a pas contesté son obligation à réparation ; que l'indemnité compensatrice de la valeur du...