Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

RECUSATION - Procédure - Procédure applicable - Demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime . SUSPICION LEGITIME -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de son épouse, tendant à la récusation de Z..., président de chambre à la cour d'appel et charg...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance - Enseignant laissant les élèves emprunter un... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 1996, que, bousculée dans un escalier par un camarade, Sophie X..., élève de 6e d'un collège, est tombée et s'est blessée ; qu'en son nom sa mère, Mme X..., a demandé à l'Etat réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1981 les époux X... et cinq autres personnes ont consenti aux époux Y... divers prêts notariés garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble à usage industriel, situé à Perpignan, et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble ; que...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Point de départ - Date de la décision . EXECUTION PROVISOIRE -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion, subrogée aux droits de Mme X..., mère de l'enfant Doriane, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dus par M. X... pour cette enfant...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt de la Cour de Cassation . EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Radiation - Bureau de... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Liquidation de la communauté - Partage - Lots - Egalité - Recherche... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, retient que la communauté conjugale est notamment constituée par un immeuble dont la réalisation apportera, au...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Télévision - Diffusion - Information inexacte - Rediffusion en connaissance de cause... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 M6 a diffusé, dans son émission " Les enquêtes du capital ", un reportage sur un magasin hypermarché situé à Maurepas, dont M. Michel Y... a été présenté comme l'architecte ; que M. X... a, par lettre du 28...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Tiers responsable - Recours de l'Etat - Assiette - Traitement et indemnités accessoires - Cotisations... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle Y... : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le traitement et les indemnités...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Arrêt fixant une date précise comme terme -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite - Refus - Motifs graves - Nécessité . Pour refuser un droit de visite et... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé, l'autorit...