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24/06/1998 | FRANCE | N°96-14161;96-14203

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-14161 et suivant


Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé cette décision et prononcé la radiation de Mme X... de la liste nationale des experts judiciaires ; que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre c

et arrêt ;

Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre...

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé cette décision et prononcé la radiation de Mme X... de la liste nationale des experts judiciaires ; que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;

Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que les pourvois de Mme X... ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 96-14161;96-14203
Date de la décision : 24/06/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt de la Cour de Cassation .

EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Radiation - Bureau de la Cour de Cassation - Décision - Recours - Arrêt de la première chambre de la Cour de Cassation - Pourvoi - Recevabilité

Le pourvoi en cassation n'étant pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation annulant la décision de radiation de la liste nationale des experts prise par le bureau de la Cour de Cassation puis prononçant une telle radiation.


Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 10 avril 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 jui. 1998, pourvoi n°96-14161;96-14203, Bull. civ. 1998 II N° 207 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 207 p. 122

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Séné.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.14161
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