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29/04/1998 | FRANCE | N°94-19753

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 94-19753


Sur le premier moyen :

Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ;

Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui cessera d'être servie le 1er mai 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il intervenait, l'arrêt prononçant le divorce n'avait

pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était ince...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ;

Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui cessera d'être servie le 1er mai 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il intervenait, l'arrêt prononçant le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-19753
Date de la décision : 29/04/1998
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Arrêt fixant une date précise comme terme - Portée .

Doit être cassé l'arrêt qui fixe une date comme terme au versement d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire car à la date où cette décision intervenait elle n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain.


Références :

Code civil 260, 270, 276-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 13 juin 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 avr. 1998, pourvoi n°94-19753, Bull. civ. 1998 II N° 132 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 132 p. 78

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jacoupy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:94.19753
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