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09/07/1998 | FRANCE | N°98-01036

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1998, 98-01036


Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de son épouse, tendant à la récusation de Z..., président de chambre à la cour d'appel et chargé de la mise en état d'une affaire opposant les époux X..... au syndicat de copropriété XXX et au renvoi de cette affaire, pour cause de suspicion légitime, à une autre formation de la cour d'appel ;



Vu la lettre informant les époux X..... de la date d'audience ;

Atte...

Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de son épouse, tendant à la récusation de Z..., président de chambre à la cour d'appel et chargé de la mise en état d'une affaire opposant les époux X..... au syndicat de copropriété XXX et au renvoi de cette affaire, pour cause de suspicion légitime, à une autre formation de la cour d'appel ;

Vu la lettre informant les époux X..... de la date d'audience ;

Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits par Y... l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 98-01036
Date de la décision : 09/07/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECUSATION - Procédure - Procédure applicable - Demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime .

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Procédure applicable - Demande formée conjointement avec une demande de récusation

Les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.


Références :

nouveau Code de procédure civile 355, 356, 359, 364

Décision attaquée : Cour d'appel de X..., le, 05 mai 1998

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 133, p. 88 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 jui. 1998, pourvoi n°98-01036, Bull. civ. 1998 II N° 242 p. 144
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 242 p. 144

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Kermina.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:98.01036
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