| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-44167
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Exclusion - Cas - Licenciement nul . CONTRAT DE... ...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1994 par la société Hélilagon en qualité de mécanicien hélicoptère ; que, bien qu'étant délégué du personnel, l'employeur l'a licencié par lettre du 9 août 1996 sans respecter la procédure applicable aux représentants du personnel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Publication sans intérêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-45960
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 octobre 1999, que M. Y..., engagé en 1993 en qualité de chef de service administratif par la Société de télécommunications et automatismes STA, a été licencié le 11 avril 1996 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 99-21194
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le... ...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société Michelin le paiement de sommes à titre de complément de primes d'assurance responsabilité civile pour les années 1996, 1997 et 1998 en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 99-40527
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1994 en qualité de vendeur prescripteur par la société Patex Morin, aux droits de laquelle se trouve la société Morin architecture, a été licencié le 18 juin 1994 pour " inaptitude au poste occupé " ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-44197
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Appréciation souveraine . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 mars 1996 par la société Jellad armatures en qualité de machiniste, a été licencié le 2 juillet 1998 ; que, contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg devant lequel l'employeur a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-44407
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant... ...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1993 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat au barreau de Lille, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1994 ; que la cour d'appel, saisie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2002, 00-45022
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Administrateur de... ...Président : M. CHAGNY, conseiller le plus ancien faisant fonctions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour juger que la société Scavo avait poursuivi de plein droit le contrat de travail de Mme X... et décider que l'ancienneté de l'intéressée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-44303
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après l'arrivée du terme de son contrat pour la première et après leurs licenciements pour motif économique faisant suite, pour les autres salariés, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de leur employeur, Mlles X..., Y..., Z..., Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2003, 00-45644 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Intérêt à agir -... ...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 00-45.644 à S 00-45.647 et D 00-45.681 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SGRT a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'en cours...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46174
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Etablissement du relevé des... ...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des...