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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2005, 03-44638

...M. Chagny conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2005, 03-46323

...M. Chagny conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail, interprété au regard de la directive 98/50/CE ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., engagés respectivement, à compter du 30 juin 1992, des 3 octobre et 8 juin 1999 dans le cadre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 02-46947

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision constatant la caducité de la citation - Applications diverses. PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Jugement la prononçant - Rétractation - Possibilité - Portée Aux termes des articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. En conséquence, le pourvoi en cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 03-40573

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance prud'homale en cours. PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Suspension - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance prud'homale en cours PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Instance en cours au jour de la procédure collective - Instance prud'homale - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 03-40768

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant 1° Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 02-46105

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Remise en main propre contre décharge - Décharge - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Remise en main propre contre décharge - Portée PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Exclusion - Cas - Remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 03-18.004 à 03-18.005 et suivants

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité - Défaut - Cas - Opinion exprimée publiquement sur une affaire par un conseiller prud'homme n'appartenant pas à la section chargée de statuer sur le litige. RECUSATION - Causes - Prud'hommes - Conseiller prud'homme - Opinion exprimée publiquement sur l'affaire par un conseiller prud'homme - Condition SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Conseiller prud'homme ayant exprim...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-46571

...M. Chagny conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 13 juillet 2000, le directeur du centre EDF-GDF Services Paris Rive gauche a notifié à M. X..., technicien clientèle, la sanction disciplinaire de la rétrogradation de 3 GF avec abaissement de 2 NR à compter du 1er août 2000 pour "pression verbale exercée à l'encontre d'un agent, de nature à provoquer chez ce dernier un sentiment d'insécurité physique", lui faisant ainsi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2004, 02-44045

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Embauche d'un salarié pour remplacer le salarié récemment licencié. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Licenciement prévu par le plan - Caractère frauduleux - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-45126

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance prud'homale en cours. PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Suspension - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance prud'homale en cours PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Instance en cours au jour de la procédure collective - Instance prud'homale - Portée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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