Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Convocation par lettre recommandée... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié à la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Convocation - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Rupture au cours de la période d'essai - Preuve - Attestation... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Grenoble entretien soutient que l'arrêt attaqué ayant été signifié en mairie le 23 février 1996, le pourvoi formé le 26 mars 1997, après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, serait irrecevable ; Mais attendu que ledit délai...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation - Pouvoirs des juges... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... embauché par la société Dilux le 17 novembre 1990 comme directeur du magasin Intermarché de Luxeuil a été licencié le 11 février 1992 motif pris de l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Documents de l'entreprise - Production par le salarié - Condition . PROCEDURE... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que M. X..., salarié de la société OCME France depuis le 13 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté blâmable -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.073 à 97-43.084 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 28 avril 1997 rendus sur renvoi après cassation, que, par jugement en date du 24 novembre 1989, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bonneterie Sainte-Claire BSC ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Emploi compatible avec la qualification du salarié -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 1996, que Mme X... a été engagée le 24 février 1992 par la société Sécurité alarme gardiennage, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Reclassement - Moment - Recherche antérieure à la... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1964 par la SNC Elaris, a été licencié pour motif économique le 14 février 1994 ; Attendu que la SNC Elaris fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 1997 d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... aux droits duquel se trouvent les consorts X... au service de l'entreprise des transports Kesler en qualité de chauffeur depuis 1989 a été licencié le 13 décembre 1993 pour vol de caburant délit dont il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Nature de la... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la société Clinique Pasteur, qui vient aux droits de la Clinique Tachot, a engagé Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er...