Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : sans intérêt ;. Sur les moyens réunis du mémoire originaire : Attendu que Mme X..., au service depuis 1974 du comité interprofessionnel du logement des salariés de l'industrie et du commerce CILOS, association habilitée à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution au... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 1986, que M. X..., chef mécanicien à la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, en désaccord avec son employeur sur le calcul de son ancienneté, a fait citer la régie devant le tribunal d'instance de Lesparre ; que, par la suite, se prévalant de ce que...

1° PROCEDURE CIVILE - Parties - Audition des parties - Régularité - Conditions 1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par la société Mayer à compter du 5 avril 1983 en qualité de surveillant de travaux, à été licencié le 19 mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 27 janvier 1987 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.524 et 86-43.525 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que Mmes Z..., X... Silva, Silvano, Gourdien et Y... Conto étaient au service de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la caisse en qualité de femmes de ménage et employées à l'entretien des...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Nécessité - Tierce opposition non 1° TIERCE OPPOSITION -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée Mlle X... ; que celle-ci a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec cette société ; Attendu que la société France Caraïbes fait grief au...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié appartenant à... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Dispositions légales - Domaine d'application - Collectivité... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidateur - Condamnation - Documents - Délivrance -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière à domicile par la société SPMPM, a cessé de percevoir son salaire à compter du 1er janvier 1985 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 1986 ; qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable de revendications professionnelles... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 décembre 1986, qu'une grève a été déclenchée le 27 septembre 1984 à 17 heures par les salariés du service de gardiennage de la société Sogarde ; que, toutefois, M. X..., gardien, a effectué son service le 27 septembre 1984 et ne s'est joint à la grève qu'à partir du 28 septembre 1984 au...