Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COCHARD dans la jurisprudence francophone - page 600

Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision ordonnant une mesure d'instruction non. ... ...Président : M.COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF FRANCE, dont le siège est à Paris 7 ème, ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit de : 1° Monsieur Z... Alphonse, demeurant à La Seyne-sur-Mer Var, "Le Saint-Madeleine", Bât. ..., 2° Madame FOUGA X... épouse Z..., demeurant à La Seyne-sur-Mer Var, "Le Saint-Madeleine", Bât...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des organismes de contrôle laitier - Salaire - Fixation - Grille de salaire nouvelle -... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Saint-Florent Le Viel Maine-et-Loire, ... d'Angers, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1986 par le conseil de prud'hommes d'Angers section agriculture, au profit du SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER, dont le siège est à Trelazé Maine-et-Loire, La Quantinière, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Président :M. Cochard...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ; Attendu que la délégation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de l'application d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Salaire - Retenue - Retenue... ...Président :M. Cochard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1986, que par lettre du 13 mars 1984, le responsable du département personnel de la compagnie La France a fait connaître à M. X..., rédacteur au service de cette société, que le relevé de son cumul d'heures du mois de février 1984 faisait ressortir un débit de 49 heures 23, qu'en application des prescriptions du règlement de l'horaire mobile, un débit de 7 heures 48 avait été laissé à son compte mais...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Pouvoir. ... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame A... Anne-Marie, épouse Y..., demeurant ... Charente, 2°/ Madame A... Jeannine, Marie, épouse D..., demeurant 90, rue du président Wilson à Périgueux Dordogne, en qualité de co-héritières de Mme Z... Marie née A..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne section agriculture, au profit de Monsieur Jean E..., demeurant à "Henault", Villegouge Gironde, défendeur à la...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Absence de tentative de conciliation CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de... ...Président :M. Cochard...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986 que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Lettre... ...Président :M. Cochard...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification du jugement ; Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1986, la Mutuelle assurance artisanale de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à l'article susvisé, et qui exercent réellement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour dire que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Entreprise du bâtiment - Activité réellement exercée -... ...Président : M.Cochard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAP FACADES, dont le siège est à Mont de Marsan Landes, Place Saint Roch, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de la CAISSE REGIONALE d'AQUITAINE pour congés payés du BATIMENT, dont le siège social est à Bordeaux Gironde, Maison du Lac, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de...