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10/11/1988 | FRANCE | N°86-43641

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-43641


Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986) que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ;

Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précé

dé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les arti...

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986) que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ;

Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ;

Mais attendu que Mlle X... ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-43641
Date de la décision : 10/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Absence de tentative de conciliation

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Procédure prud'homale - Absence de tentative de conciliation

Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation .


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Libourne, 15 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 nov. 1988, pourvoi n°86-43641, Bull. civ. 1988 V N° 591 p. 381
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 V N° 591 p. 381

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Goudet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.43641
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