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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43187
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Plafond 4 ou 13. ... ...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Sapro, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de M. Francis X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sapro, demeurant ..., 3 / de M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43254
...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Kouadio Maurice X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale, Force ouvrière de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris 22e chambre sociale, section C, au profit de la société Soprogis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43283
...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, domicilié au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., 31240 L'Union, 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Denise Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43364
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Mandataire social d'une filiale - Salarié de la société mère non. ... ...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Basile de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit : 1 / de la Compagnie générale maritime et financière, dont le siège est ..., 2 / de la société Stef, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43463
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Salarié devenu mandataire social - Recherche nécessaire. ... ...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., Le Vavre, 69380 Lozanne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Euromesure, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43591
...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau Cambre sociale, au profit de la société Immojet, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43774
...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude A..., Entreprise de nettoyage demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43789
...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Pinto et Sotto Mayor, dont le siège est 14, avenue Franklin Roosevelt, BP 2908, 75362 Paris Cedex 08, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43831
1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43938
...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Gager, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF du Nord-Finistère, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus...