Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone - page 3

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Recours en révision de... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Proposition pour la première fois en... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'un tribunal d'instance Paris, 2e arrondissement, 14 novembre 1991 d'avoir déclaré nulle l'opposition administrative pratiquée par le trésorier principal de Paris-amendes à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation conforme aux modalités contenues dans la clause d'arbitrage -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 février 1992, que M. et Mme Serge X..., M. et Mme Marc X... et M. Bernard X... les consorts X... ont cédé les parts composant le capital de la société à responsabilité limitée SB Promotion à M. et Mme Y... ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire ampliatif - Notification - Notification au défendeur -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Trindel la société Spie a assigné la société Rhône-Alpes Electricité la société RAE qui lui avait livré un transformateur fabriqué par elle et présentant une fuite de...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Effet . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet La décision de la juridiction de... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 juin 1990, statuant sur renvoi, et les productions, que la société Locafrance la société a obtenu contre Mme Y... un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de La Réunion - Procédure - Cours et... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 921-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation par un tribunal mixte de commerce du département de La Réunion...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement . PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 7 février 1991 rendu en matière de référé, que M. X..., appelant d'une ordonnance réputée contradictoire prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre faute...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990 qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit...