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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone

99 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1994, 92-16687

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Tribunal d'instance - Compétence - Limites . INJONCTION DE PAYER - Opposition - Tribunal... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé, quelqu'en soit le montant, suivant la procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance...

France | 09/02/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-11293

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Demande antérieure à tout moyen nouveau ou ancien . ACTION EN JUSTICE - Défense - Moyen... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mai 1991, que la société Snecma, à laquelle se sont ensuite jointes différentes compagnies d'assurances, a, par acte du 30 mai 1985, assigné la société Air France Air France devant un tribunal de commerce en réparation des dommages causés...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-13543

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991, le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton, M. X..., a été renversé et blessé par la voiture conduite par Mme Y... qu'un jugement a déclarée responsable...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-14246

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Mentions des formalités et diligences effectuées par... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen : Vu les articles 655, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la signification doit être faite à personne, elle est valablement faite à domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-14460

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise .... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Aurillac, 12 décembre 1991 d'avoir, sur une demande de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-14605

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs . HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 1992 d'avoir rétracté l'autorisation donnée aux sociétés demanderesses au pourvoi d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux consorts X... et ordonné la mainlevée de l'inscription...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-15516

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats . MAJEUR PROTEGE -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saumur, 13 octobre 1989, qui a confirmé une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats avaient eu lieu à une audience publique, en violation des...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-16074

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Nécessité. 1° En cas d'urgence et si le recouvrement de la... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la Caisse hypothécaire anversoise la caisse, créancière des époux X... en vertu d'un acte notarié comportant affectation hypothécaire de biens immobiliers, a été autorisée, par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, à prendre en outre une inscription...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-16357

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Instance ayant pour objet la liquidation de la communauté entre époux - Magistrat ayant... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 1992, qui a rejeté une demande de complément d'expertise formée par M. X... à l'occasion du litige l'opposant à son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, d'avoir été rendu par une formation de la...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-16413

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Absence d'accord des parties - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 21 mai 1992 rendu en dernier ressort, que, lors d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la banque le Comptoir d'escompte de Belgique et la banque de Crédit liégeois les banques contre la société civile...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 2
 
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