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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2002, 00-14633

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1 / du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société internationale de presse, défendeurs à la cassation ; Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2002, 00-14468

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2002, 00-18557

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-10532

...Président : M. BUFFET... Sur le 4e moyen CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-camerounais du 21 février 1974 - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Contrôle de régularité du jugement. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant anciennement ... et actuellement Le Petit Port, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit de la Société générale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-11814

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre civile, au profit de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-11881

...Président : M. Buffet .... 1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée. 1° EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Portée 1° Fait une exacte application des dispositions légales, la cour d'appel qui retient que l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis et les paiements effectués avant sa décision. 2° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-11981

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Lescallier, dont le siège est ..., 3 / de la société Elimmo gestion, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-12405

...Président : M. BUFFET... Sur le premier moyen JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Modification du dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites non - Capitalisation des intérêts de la créance fixée par cette décision non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Nil X..., demeurant 4, Cours des Juilliottes, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit de la Banque Dupuy de Parseval...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-15345

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hanse Kooperationsgesellschaft MBK et CO.KG, société de droit autrichien, dont le siège social est Seestrabe 19 AT, 5162 Obertrum Autriche, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit de la société Metalexportimport, société anonyme, dont le siège social est ... RO, Bucarest Roumanie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2002, 00-15564

...Président : M. Buffet .... ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Défaut de réponse à conclusions non . ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation non Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. Dès lors, ayant retenu que les arbitres avaient motivé leur décision au regard des points litigieux soulevés par les parties, l'arrêt énonce à bon droit que le grief tiré du défaut de réponse à des chefs de conclusions n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours en annulation. ...Attendu, selon...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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