Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

108 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2001, 99-60442

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Calcul . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Calcul L'ancienneté acquise par un salarié dans une société d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical dans une des sociétés du groupe. ...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 00-60230

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution de comités distincts - Effets - Scrutin - Modalités . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Comités dinstincts - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 99-60474

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège spécial des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Composition . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Composition - Comité couvrant un seul secteur d'activité - Effet Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 99-60526

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège spécial des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Composition - Pluralité d'établissements - Comité d'entreprise commun - Effet. 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Composition - Comité d'entreprise commun...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2001, 00-60005

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Maître des établissements privés sous contrat d'association . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Maître des établissements privés sous contrat d'association ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2002, 01-60576

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Appréciation - Moment - Portée . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Régularité - Appréciation - Moment - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Appréciation - Moment - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-16827

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Effet Le représentant du chef d'entreprise qui est délégué pour présider le comité d'entreprise a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 01-60605

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Homologation judiciaire - Effets - Limites . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Unanimité - Défaut - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 00-60313

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Délégué du personnel - Condition Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. ...Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 01-60617

...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Constatation - Portée . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Objet - Détermination - Portée Le litige ne concernant pas le nombre et la composition des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.