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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité ; Attendu que pour annuler la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Maître des... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Attendu que l'association Solstices fait valoir que le pourvoi formé par le syndicat SUD-CRC est irrecevable en ce que ce syndicat n'ayant pas été reconnu représentatif, il n'avait pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la composition des listes électorales, et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Calcul . SYNDICAT... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné, le 18 juillet 1997, délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière par la FNAF-CGT ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution de comités distincts - Effets -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que MM. Y..., B..., X... et Z..., ainsi que Mme A..., font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Valenciennes, 26 mai 2000 de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation de représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bernay, 2 août 2000, à l'occasion des élections des délégués du personnel au sein de la société Aplifil, employant moins de cinquante salariés, Mme X... a été élue déléguée du personnel titulaire et M. Y... délégué du personnel suppléant ; que le syndicat...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau du 5 novembre 1999 d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de la société LIDL, établissement Paris-Sud, en date du 29 septembre 1999, alors, selon le moyen : 1° que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue de négociations tenues le 17 octobre 2000 et selon protocoles électoraux des 24 et 30 octobre 2000, ont été organisées le 23 novembre 2000 les élections des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale constituée conventionnellement entre les sociétés Generali France assurances et L'Européenne...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Appréciation -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Calberson Paris fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris, 16 février 2001 d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation de M. X... par le Syndicat général des transports parisiens CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 5 février 2001, la société Arcade a contesté la candidature de Mmes Y..., X... et Z... au deuxième tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 27 février 2001, arguant de ce que ces salariées ne pouvaient pas se présenter aux élections professionnelles, dès lors qu'elles ne...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Défaut - Préjudice - Indemnisation - Nécessité .... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre, qui connaissait des difficultés économiques, a décidé de réduire la durée du travail de l'ensemble des salariés et une partie de leur rémunération et s'est...