Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié détaché - Rémunération par l'entreprise d'origine - Cession des parts de... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 juillet 1995, que Mme X..., salariée de la société Midland Bank, a été détachée à la société IFF dont son employeur et la Banque Worms se partageaient le capital ; que cette dernière firme a racheté à effet du 21 janvier 1993 la part de la Midland Bank dans le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Syndicat... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le trois moyens, réunis : Attendu que la société Longuesserre fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 novembre 1996, de l'avoir déboutée de ses exceptions d'irrecevabilité et de nullité de la procédure et d'avoir annulé le premier tour des élections de délégués du personnel qui a eu lieu le 9 octobre 1996 en son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance de l'employeur -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Temps passé à la douche - Rémunération - Preuve - Charge . PREUVE règles... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et R. 232-2-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; que selon le second, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Nouvelle désignation - Contestation - Objet différent -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu, que le 9 septembre 1997, le Syndicat national de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Droits de l'employeur - Limitation - Limitation par le contrat de travail - Inobservation -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 février 1996 que M. Y... a été engagé par la société Wavin SA le 1er août 1984 ; qu'en exécution de deux contrats des 31 janvier et 26 février 1991, il a été détaché auprès de la société Wavin BV en Hollande pour une période de 3 ans à compter du 1er mars 1991, la société Wavin...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... désigné, le 21 mai 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Manzoni Bouchot fonderie, s'est trouvé en congé de maladie à compter du 14 octobre 1996 ; que M. Y... a été désigné, le 10 mars 1997, en remplacement de M. X...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Péremption et désistement . PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Avenant à une convention - Convention non obligatoire entre les... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la Société de presse ésotérique SPE depuis le 21 décembre 1992 en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement dont celles d'indemnité de préavis et de...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Salarié protégé - Mise à pied -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken NV depuis 1978, promu " manager régional France " le 1er janvier 1983, candidat aux élections de délégués du personnel le 4 septembre 1995, a fait l'objet, le 5 septembre 1995, d'une convocation à un entretien préalable au licenciement et le 13...