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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-40741

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-40741
Numéro NOR : JURITEXT000007037616 ?
Numéro d'affaire : 96-40741
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.40741 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance de l'employeur - Personne appartenant à l'entreprise - Nécessité.

Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-06-20, Bulletin 1990, V, n° 302, p. 180 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas démontré que la présence, lors de l'entretien préalable, d'une personne n'appartenant pas à l'entreprise ait pu faire grief aux intérêts de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Références :

Code du travail L122-14
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 13 octobre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°96-40741, Bull. civ. 1998 V N° 284 p. 215
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 284 p. 215
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Terrail.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Tatu.
Avocat(s) : Avocat : M. Capron.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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