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Sur le 2e moyen du pourvoi provoqué ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Clause de nature... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont le siège est zone d'activité des Logettes, 35135 Chantepie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / du Bureau d'études Castel, dont le siège est ..., 3 / de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Honoraires d'architecte maître d'oeuvre - Action en paiement - Absence d'accord... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit : 1 / de la société Continent Hypermarchés, dont le siège est ..., 2 / de la société Promodes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de Grand-Quevilly société HLM, maître de l'ouvrage, a chargé la société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale société CMEG, mandataire commun d'un groupement d'entreprises, de la construction de bâtiments ; qu'il a été fait appel à la société Capelli pour le lot " électricité, chauffage, plomberie, ventilation mécanique contrôlée " et que la Caisse...

Sur les 2 premiers moyens PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire principale - Intervention du maire de la ville de Paris... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 99-19.296 formé par la société civile professionnelle SCP X... Depondt Arsouze X..., titulaire d'un office notarial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile - section B, au profit : 1 / de la société Experts immobliers associés EIA...

Sur le 1er moyen COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Présence de deux magistrats... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-20.528 formé par la société Quinet Gaîté, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Jean-Pierre B..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la compagnie d'assurance PFA Préservatrice...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocler Janna, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle intervient M. X..., ès qualités d'administrateur en redressement judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Riom chambre commerciale, au profit de la société Aldoriv constructions métalliques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le 6e moyen du pourvoi principal INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Créance de travaux... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Serm, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI X... Napoléon, dont le siège...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Compte des recettes et des dépenses - Documents joints à une... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires du ... / ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Balzano, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bail Investissement, société anonyme, dont le siège est ... comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ..., 2 / la société Immobilière Complexes Commerciaux ICC, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., 3 / la société Unibail, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., 4 / la société Unicomi, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., 5 / la société Union pour le Financement d'Immeubles...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à 75003 Paris, représenté par son syndic la société Gati, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...