Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Beauvois . dans la jurisprudence francophone - page 1568

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Dégradations volontaires... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Paulette, Berthe F..., demeurant bâtiment B, porte 03 à La Grand Font, Angoulême Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de : 1°/ M. Lucien, Ernest G..., 2°/ Mme Claudette, Ginette D..., épouse G..., demeurant Le Breuil Pinaud, Champniers Charente...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément de demandes ou défenses soumises au premier juge non -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graphirel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit de la société civile immobilière SCI de la Colonie, dont le siège est ... 13ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

BAIL règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epoux... ...Président :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, que les consorts Y... ont, en vertu d'un bail commercial, donné en location aux époux X... des locaux dans lesquels Mme X... a exercé le commerce de maroquinerie et accessoires de mode ; que les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement à Mme X..., puis ont rétract...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Condition d'application - Bail renouvelable par période triennale... ...Président :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1990, que la société Fort de Vanves, liée par une convention passée avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pris effet le 17 février 1981 et conclue pour une durée expirant le 30 juin 1990, a donné un logement en location à M. X... par un bail du 21 janvier 1984 ; que le bail précisait qu'il était...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Conditions d'application - Expiration du bail. ... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Fort de Vanves, dont le siège est ... 15e, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, section 2, au profit de M. Roger G..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défendeur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Locataire commerçant - Indemnité d'éviction - Ordonnance d'expropriation... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise, SEMAVO, dont le siège social est sis à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, SOGE 2000, quartier de la Préfecture, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles Chambre des expropriations, au profit de la société à responsabilité limitée...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Décision l'accordant - Délibéré - Personnes y ayant participé - Commissaire du... ...Président :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivom reproche à l'arrêt attaqué Besançon, 19 septembre 1990 de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département de la Côte-d'Or, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette société avait fait valoir que la procédure suivie en première instance était irrégulière et comportait une violation de l'article 6 de la Convention européenne des...

PROPRIETE - Accession - Accession en fin de bail - Installation de chauffage central de caractère mobilier non. ... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1e section, au profit de Mme Simone X... veuve F..., demeurant ... à Sainte-Savine Aube, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date de... ...Président :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé donné pour le 31 octobre 1988 à M. Y..., locataire, suivant bail verbal, de parcelles appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué Toulouse, 29 novembre 1990 retient que, selon l'arrêté préfectoral du 2 mars 1977, les landes et friches d'une superficie maximum de 3 hectares échappent au statut du fermage, que la nature des parcelles louées doit...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Banque - Banque ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire 1° Justifie... ...Président :M. Beauvois.... Met hors de cause la Ville de Paris, la Société de gestion et d'investissement et la Société pilote d'expansion et d'information, contre lesquelles n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mai 1990, statuant sur renvoi après cassation, que, suivant convention du 6 août 1970, la Ville de Paris, la Société nationale des chemins de fer français SNCF, l'Office public d'habitations...