La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 92

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière pour le développement des industries de la volaille dite Codivol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. André Z..., 2 / de Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Hubert A..., demeurant 86160 Champagne-Saint-Hilaire, 4 / de Mme Bernadette X..., épouse A..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raccords et plastiques Nicoll, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Wavin, société anonyme, dont le siège est 03150 Varennes-sur-Allier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Taxe maritime versée à un port autonome. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sanara, 2 / la société Sanara, Compagnie générale de navigation, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11ème chambre civile, au profit du Port autonome de...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé par une partie après expiration des délais ouverts pour un pourvoi incident -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société C... inter services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bureau, 59150 Wattrelos, 2 / M. Jean Z..., demeurant ... Bureau, 59150 Wattrelos, 3 / Mme Pascale B..., demeurant ..., 4 / Mme Michelle A..., demeurant ... Bureau, 59150 Wattrelos, 5 / M. Philippe Z..., demeurant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur du bien, et non le prix -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., Direction des services fiscaux de la Marne, dont le siège est cit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Non application pour défaut de préjudice - Impossibilité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eco Poc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société Gedimat Guenée, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

COMPETENCE - Claude attributive - Convention de Bruxelles - Vente - Action d'un sous-acquéreur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémi X... aluminium, société de droit belge dont le siège est Kortemarkstraat 52, 8070 Lichtervelde Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Sermit, dont le siège est ..., 2 / de la société Roubon, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poyel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 2e Section, au profit de la société Alimentaire Moissagaise SAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Maud X..., épouse Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., 2 / de M. Bernard A..., demeurant parc industriel de la Vertonne, 44120 Vertou, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Viole l'article L. 714-5 du Code... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi incident présenté par la société Sara Lee de NV que sur le pourvoi principal, formé par la société Lor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biscuiterie Confiserie Lor la société Lor, est titulaire de la marque Lor, déposée le 13 juin 1977 pour désigner l'alimentation, confiserie, conserves, plats cuisinés et charcuterie, renouvelée le 14 juin 1985 et enregistrée sous le numéro 1 361 305 avec extension...