La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 9

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Révocation fondée sur la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, en mai 1988, consenti un crédit à la société Gerbaud à la suite de la défaillance d'un important client ; que M. X..., Mme X... et Mme Y... ont, alors, souscrit au profit de la banque un cautionnement solidaire à concurrence de 1 300 000,00 francs ; qu'à la suite de la dénonciation de son cautionnement...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien d'un découvert préjudiciable à une caution - Information de celle-ci non -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Jean-Pierre X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution donnée au vu d'une convention prévoyant un compte créditeur au moins un mois par an -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Manche, dont le siège est avenue...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René, Joseph Y..., 2 / Mme Lucia X..., épouse Y..., demeurant ensemble Villa Lurécine, Chemin Saint-Marc, 06530 Peymeinade, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant son siège administratif, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / M. Gérard X... Y..., demeurant ..., 3 / Mme Martine B..., épouse X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., et ayant une agence ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - Mme Dominique A..., épouse Z..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Annunziata France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de la société Banque du Dôme, venant aux droits de la société Crédit France Factor, société financière du Cambodge, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Contre-passation - Conditions fautives. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999, dans l'affaire opposant : - la société Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Maurois, 24000 Périgueux, à - Mme X... Vessat, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchiseur - Nullité - Vice du consentement du franchisé. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karol de A..., dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit : 1 / de la société Nartas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Le Repos, 13170 Les Z... Mirabeau, 2 / de Me Jean-Pierre X...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Négligence dans l'analyse des procédures de contrôle interne - Manquement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme des Garages Voltaire entre le mois de novembre 1986 et le mois de février 1989, cette dernière a assigné son commissaire aux comptes, M. X..., en responsabilité lui réclamant le paiement du préjudice subi par elle du fait de ces détournements...