La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 86

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Point de départ du délai - Impossibilité d'agir pour le débiteur - Ignorance légitime... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports logistique organisation TLO, anciennement dénommée Y... Leroy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La...

TRANSPORTS TERRESTRES - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 1997, que, du mois de mars 1986 au mois de février 1989, la société La Chouanière a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et des véhicules de la société des Transports Leroy devenue la société BOC Distribution services, laquelle exerce son activité sous le nom de Transports Logistique Organisation société TLO ; que la société La Chouanière, estimant qu'elle travaillait...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme dont le siège social est Zone d'activités Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Editions du Tournon, dont le siège social est ..., 2 / de la société Broca Editions, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Procédure - Saisine... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n°s 95-17.707 et 95-17.708 ; Sur le pourvoi n° 95-17.708 : Attendu, selon les arrêts déférés, que le Tribunal a prononcé, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile immobilière des Coteaux de Ranteil la SCI, par extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur la première branche du premier moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Extension... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° M 95-17.709 formé par M. Bernard Y..., demeurant Côte de Ranteil, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt n° 495 rendu le 21 avril 1994 et d'un arrêt n° 362 rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de Mme X..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faute de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent de Y... de Survillier, demeurant quartier de Plaisance, villa SCI Camel, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de Mme X... Ravise Bes, ès qualités de liquidateur de la société Fair service...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... de Seroux-Fouquet, demeurant ..., 2 / Mme Laurence Z..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la SCP Guerin-Diesbecq, prise en qualité de représentant des créanciers de la société Coudray Frais, demeurant ..., 2 / de Mme Leila X..., prise en qualité de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGENAL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 / de M. Lucien X..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de M. Lucien Z..., demeurant ... Bitche, 4 / de M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Surdimension de l'hélice d'un navire non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., 2 / M. Michel X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. René A..., demeurant ..., 2 / de la société Renou Dardel, dont le siège est ... les Lys, 3 / de la société Mecagena-Cherbourg mécanique générale et navale, société anonyme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 13, lotissement des Iris, rue Paul Claudel, 26270 Loriol, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit de la société CLV Sovac, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...