La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 75

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre B, au profit : 1 / de M. Marc X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jean Natiris, société à responsabilité limitée, 2 / de M. Henri Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean Natiris, 3 / de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de son mari, Daniel X..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de commerce du Havre, au profit : 1 / de Mme Béatrice Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux X..., domiciliée 132, boulevard de Strasbourg,76000 Le Havre 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Relevé de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, Les Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Z... Marie Chantal X..., épouse Y..., demeurant tous deux Clos des Pères, route de Villeneuve, 47150 Monflanquin, 3 / M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la compagnie Total France, compagnie de raffinage et de distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie, Eddy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. Patrick X..., ès qualités de liquidateur de la société MEI, domicilié ..., 2 / de M. le procureur général, domicilié Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., demeurant ..., 2 / la société Le Moulin de Guérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la Fédération des travailleurs de la métallurgie, dont le siège est ..., 2 / de la société New England International Surety Inc, société de droit panaméen, Panama city Panama Padilla and...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Exécution provisoire - Arrêt -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution provisoire de plein droit des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit fécampois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant 20, place des Halettes, et 2, rue Gustave Couturier, 76400 Fécamp, 2 / de M. Daniel X..., demeurant ... Ecole, 76400 Fécamp, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'entreprise de M. Y... et de commissaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Quartier Valbonnette, Lieudit Bruantes Est, 84420 Piolenc, en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire et d'actuel liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, société anonyme, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud SAES, dont le siège est Allée des Pionniers de l'Aérospatiale, 31000 Toulouse, 2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic au réglement...